• Tout savoir sur le certificat de non-gage

  • Le certificat de non-gage est un document officiel que l’on doit demander au propriétaire lors de l’achat d’une voiture d’occasion. Inversement, on doit le remettre à l’acquéreur si l’on décide de vendre sa voiture.

    Connu sous le nom de certificat de situation administrative, ce document prouve que le véhicule en vente n’est pas gagé. Il permet également de savoir si le propriétaire a payé toutes ses amendes.

    Avec un certificat de non-gage, il sera facile de procéder à la mutation de la carte grise. Il faut noter que ce document revêt deux formes, à savoir : le certificat de non-gage simple et le certificat de non-gage détaillé.

    Le premier est délivré s’il n’y a aucune opposition à la vente du véhicule. Le second, quant à lui, est délivré au vendeur dans le cas où la situation administrative de la voiture n’est pas régularisée.

    Les motifs d’une opposition au transfert de propriété sont mentionnés dans le certificat de non-gage détaillé : vol, accident, amendes impayées ou crédit non remboursé.

    Certificat de non-gage : comment se le procurer ?

    Certificat de non gage

    Au moment de la vente du véhicule, le certificat de non-gage doit dater de moins de deux semaines. Aujourd’hui, il est possible d’en faire la demande en ligne. Pour cela, on doit se rendre sur le site du ministère de l’Intérieur et se munir de sa carte grise.

    Ainsi, on peut facilement fournir les informations requises comme le nom du propriétaire, la date de première mise en circulation du véhicule, le numéro d’immatriculation, etc.

    Une fois ces données envoyées, le document s’affiche sur l’écran et il ne reste plus qu’à l’imprimer. À noter que seul le certificat de non-gage simple peut être demandé en ligne. Pour obtenir la version détaillée, il faut se rendre à la préfecture.

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